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      Accords commerciaux rÉgionaux: M蒀ANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR

      M閏anisme pour la transparence des ACR

      Le 14 d閏embre 2006, le Conseil g閚閞al a 閠abli, ?titre provisoire, un nouveau m閏anisme pour la transparence de tous les accords commerciaux r間ionaux (ACR). Ce nouveau m閏anisme ?n間oci?dans le cadre du Groupe de n間ociation sur les r鑗les ?pr関oit l'annonce pr閍lable de tout ACR et sa notification ?l'OMC. Les Membres examineront les ACR notifi閟 sur la base d'une pr閟entation factuelle faite par le Secr閠ariat de l'OMC.

      Le Comit?des accords commerciaux r間ionaux examinera les ACR relevant de l'article XXIV de l'Accord g閚閞al sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de l'article V de l'Accord g閚閞al sur le commerce des services (AGCS). Le Comit?du commerce et du d関eloppement examinera les ACR relevant de la Clause d'habilitation (arrangements commerciaux entre pays en d関eloppement).

      Le m閏anisme pour la transparence est mis en 渦vre ? titre provisoire. Les Membres examineront, et modifieront si n閏essaire, la d閏ision, et la remplaceront par un m閏anisme permanent adopt?dans le cadre des r閟ultats globaux du Cycle de Doha.

      Proc閐ures pour la mise en 渦vre du m閏anisme pour la transparence des ACR

      A. Annonce pr閍lable

      Les Membres participant ?de nouvelles n間ociations visant ?conclure un ACR devraient informer le Secr閠ariat de l'OMC de ces n間ociations. Les Membres qui sont parties ?un ACR nouvellement sign?devraient communiquer au Secr閠ariat des renseignements sur l'ACR, y compris son intitul?officiel, sa port閑, et la date de sa signature, tout calendrier pr関u pour son entr閑 en vigueur ou son application provisoire, les points de contact et/ou les adresses des sites Web pertinents, et tous autres renseignements non confidentiels pertinents. Les Membres sont encourag閟 ?fournir des renseignements sur les nouvelles n間ociations ou sur les ACR nouvellement conclus sous forme 閘ectronique, par exemple en envoyant un courrier 閘ectronique ?la section du Secr閠ariat charg閑 des ACR, une copie d'un communiqu?de presse pertinent ou l'adresse du site Web officiel o?les renseignements peuvent 阾re trouv閟. Le Secr閠ariat mettra ces renseignements sur le site Web de l'OMC et fournira p閞iodiquement un r閟um?aux Membres.

      B. Notification

      La notification d'un ACR par les Membres devrait avoir lieu le plus t魌 possible, en g閚閞al au plus tard imm閐iatement apr鑣 la ratification de l'ACR par les parties ou la d閏ision d'une partie sur l'application des parties pertinentes d'un accord et avant l'application du traitement pr閒閞entiel entre les parties. Les parties devraient pr閏iser au titre de quelle(s) disposition(s) des Accords de l'OMC l'ACR est notifi?et communiquer le texte int間ral de l'ACR et toutes listes et annexes et tous protocoles connexes, dans l'une des langues officielles de l'OMC. Lorsque cela est possible, il est pr閒閞able de pr閟enter ces communications sous forme 閘ectronique. Les Membres sont encourag閟 ?utiliser le mod鑜e de notification pour les ACR, adopt?par le CACR (document WT/REG/16). Il conviendra 間alement d'indiquer les liens Internet officiels connexes.

      Le CACR est charg?de mettre en 渦vre le M閏anisme pour la transparence pour les ACR relevant de l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS. Le Comit?du commerce et du d関eloppement, r閡ni en session sp閏ifique, mettra en 渦vre la D閏ision en ce qui concerne les notifications relevant de la Clause d'habilitation.

      C. Proc閐ures visant ?accro顃re la transparence

      L'examen par les Membres d'un ACR notifi? sera normalement achev?dans un d閘ai d'un an ?compter de la date de notification. Le Secr閠ariat de l'OMC 閠ablira un calendrier pr閏is pour l'examen de l'ACR en consultation avec les parties, au moment de la notification. Les parties ?un ACR mettront les donn閑s (d閏rites en d閠ail dans l'annexe de la D閏ision sur la transparence) ?la disposition du Secr閠ariat, si possible sous forme 閘ectronique, dans les moindres d閘ais, mais normalement dans un d閘ai de dix semaines (ou de 20 semaines dans le cas d'ACR concernant uniquement des pays en d関eloppement) apr鑣 la date de notification de l'accord.


      D閘ais pour les pr閟entations factuelles
      > Consulter les d閘ais propos閟 pour les pr閟entations factuelles

      En r鑗le g閚閞ale, une seule r閡nion formelle sera consacr閑 ?l'examen de chaque ACR notifi? tout 閏hange de renseignements additionnels devrait se faire par 閏rit. La pr閟entation factuelle du Secr閠ariat de l'OMC ainsi que tous renseignements additionnels communiqu閟 par les parties seront distribu閟 dans toutes les langues officielles de l'OMC au moins huit semaines avant la r閡nion pertinente du CACR. Les questions ou observations 閏rites des Membres sur l'ACR soumis ?examen seront transmises aux parties par le Secr閠ariat de l'OMC au moins quatre semaines avant la r閡nion du CACR et seront distribu閑s ?tous les Membres, avec les r閜onses, au moins trois jours ouvrables avant la r閡nion.

      D. Notifications ult閞ieures et pr閟entation de rapports

      Toute modification affectant la mise en 渦vre d'un ACR ou le fonctionnement d'un ACR d閖?mis en 渦vre devrait 阾re notifi閑 ? l'OMC d鑣 que possible apr鑣 que la modification a eu lieu. Les parties fourniront un r閟um?de ces modifications, ainsi que tous textes, listes, annexes et protocoles connexes, dans l'une des langues officielles de l'OMC et, dans la mesure du possible, sous forme 閘ectronique.

      ?la fin de la p閞iode de mise en 渦vre d'un ACR, les parties pr閟enteront ?l'OMC un bref rapport 閏rit sur la r閍lisation des engagements de lib閞alisation 閚onc閟 dans l'ACR tel qu'il a 閠? notifi?initialement.

      E. 蓆ablissement de r閟um閟 factuels

      L'article 22 b) de la D閏ision sur le M閏anisme pour la transparence pr関oit que le Secr閠ariat 閠ablira un r閟um?factuel pr閟entant les caract閞istiques des ACR pour lesquels le CACR a achev?l'揺xamen factuel?au 31 d閏embre 2006.

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