1. <code id="svu32"><strong id="svu32"><dl id="svu32"></dl></strong></code>

    2. <acronym id="svu32"><ruby id="svu32"></ruby></acronym>
      <meter id="svu32"></meter>

      Organe de r鑗lement des diff閞ends

      Le Conseil général se réunit en tant qu'Organe de règlement des différends (ORD) pour examiner les différends entre Membres de l'OMC. Ces différends peuvent concerner tout accord figurant dans l'Acte final du Cycle d'Uruguay, qui est visé par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le Mémorandum d'accord). L'ORD est l'organe compétent pour établir des groupes spéciaux chargés du règlement des différends, soumettre des questions à arbitrage, adopter les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel et les rapports d'arbitrage, surveiller la mise en œuvre des recommandations et décisions figurant dans ces rapports et autoriser la suspension de concessions en cas de non-respect de ces recommandations et décisions.

      haut de page

      Nouvelles   

       

      haut de page

      L’Organe de règlement des différends   

      L’ORD est compos?de tous les gouvernements Membres, habituellement repr閟ent閟 par des ambassadeurs ou des fonctionnaires de rang 閝uivalent. Le Pr閟ident est actuellement .

      Rechercher des documents en ligne
      Documents généraux sur l’ORD: cote du document WT/DSB/* (l’astérisque représente la partie variable de la cote).
      Ces liens permettre d’ouvrir une nouvelle fenêtre: veuillez attendre quelques instants avant que les résultats s’affichent.

      > aide succincte au téléchargement
      > aide complète pour Documents en ligne

      • Comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends (Cote du document WT/DSB/M/*)
          > recherche
      • Rapports annuels de l'ORD (Cote du document WT/DSB/* et mot clé “Annual report”)   > recherche
      • Stade où en sont les différends soumis à l’OMC — Rapports annuels
        Ce document, qui est publié une fois par an, est un addendum au rapport annuel de l’Organe de règlement des différends. Établi sous forme de tableau, il permet aux lecteurs d’identifier les principales étapes du processus de règlement de chaque différend, ainsi que les documents publiés y relatifs. (Cote du document WT/DSB/* et mot clé “Overview of the State of Play of WTO Disputes”)   > recherche

      > Voir aussi: Etat des différends soumis à l’OMC, ci-dessus.

       

      Réflexions de Présidents sortants sur l'évolution de l'ORD:

      R蒛NIONS DE L'ORD

       

       

      澳洲幸运10开奖视频

        1. <code id="svu32"><strong id="svu32"><dl id="svu32"></dl></strong></code>

        2. <acronym id="svu32"><ruby id="svu32"></ruby></acronym>
          <meter id="svu32"></meter>

            1. <code id="svu32"><strong id="svu32"><dl id="svu32"></dl></strong></code>

            2. <acronym id="svu32"><ruby id="svu32"></ruby></acronym>
              <meter id="svu32"></meter>

              足彩半全场投注 双色球258走势图 辽宁35选7开奖号码是多少 法甲积分榜最新积分表 6一29双色球复式要多少钱买 4534一肖一尾中特平 河北11选5中奖技巧 两码中特期期准100准 辽宁十一选五开奖结果走势图 欢乐斗地主困难5 体彩大乐透走势图图表 2019开奖历史记录开 吉林新快3开奖结果 彩票预测软件 吉林快三跨度乐彩网图I表