1. <code id="svu32"><strong id="svu32"><dl id="svu32"></dl></strong></code>

    2. <acronym id="svu32"><ruby id="svu32"></ruby></acronym>
      <meter id="svu32"></meter>

      R菺LEMENT DES DIFF蒖ENDS: ORGANE D’APPEL

      Organe d’appel

      L’Organe d’appel a 閠?institu?en 1995 conform閙ent ?l’article 17 du M閙orandum d’accord sur les r鑗les et proc閐ures r間issant le r鑗lement des diff閞ends (M閙orandum d’accord). C’est un organe permanent compos?de sept personnes qui conna顃 des appels concernant des rapports remis par des groupes sp閏iaux dans le cadre de diff閞ends soumis par des Membres de l’OMC. L’Organe d’appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques d’un groupe sp閏ial. Lorsqu’ils sont adopt閟 par l’Organe de r鑗lement des diff閞ends (ORD), les rapports de l’Organe d’appel doivent 阾re accept閟 par les parties au diff閞end. L’Organe d’appel a son si鑗e ?Gen鑦e (Suisse).

      Avertissement
      Les pages qui figurent sur ce site web concernant l’Organe d’appel et le Secr閠ariat de l’Organe d’appel sont ?but purement informatif. Elles ne constituent pas une interpr閠ation faisant autorit?des Accords de l’OMC, y compris le M閙orandum d’accord sur les r鑗les et proc閐ures r間issant le r鑗lement des diff閞ends ou les Proc閐ures de travail pour l’examen en appel.

      VIDEOS 
      haut de page

      Introduction 

      Les appels dans le syst鑝e de r鑗lement des diff閞ends de l’OMC
      Ce lien permet d’acc閐er ?la partie du guide de l’OMC “Comprendre l’OMC” qui concerne les diff閞ends.

         haut de page

      Nouvelles 

        

      haut de page

      Les membres de l’Organe d’appel et le Secr閠ariat 

      L’Organe d’appel est compos?de sept membres d閟ign閟 par l’ORD. Leur mandat est de quatre ans et il est renouvelable une fois. La composition de l’Organe d’appel est, dans l’ensemble, repr閟entative de celle de l’OMC. L’Organe d’appel re鏾it un appui administratif et juridique du Secr閠ariat de l’Organe d’appel.

        

      haut de page

      Proc閐ures pour l’examen en appel 

      Les appels sont examin閟 conform閙ent aux proc閐ures 閠ablies dans le cadre du M閙orandum d’accord et des Proc閐ures de travail pour l’examen en appel.

       

      haut de page

      Lignes directrices applicables apr鑣 la cessation de service

      Le 16 avril 2014, l’Organe d’appel a distribué les lignes directrices applicables après la cessation de service aux anciens membres de l’Organe d’appel, aux anciens fonctionnaires du Secrétariat de l’Organe d’appel et aux anciens stagiaires au Secrétariat de l’Organe d’appel qu’il a adoptées, et a sollicité la coopération des Membres de l’OMC afin de faciliter l’observation de ces lignes directrices.

       

      haut de page

      Lignes directrices concernant les r閟um閟 analytiques des communications 閏rites

      Dans une communication qu'il a distribu閑 le 11 mars 2015 (document WT/AB/23), l'Organe d'appel a 閠abli des lignes directrices concernant les r閟um閟 analytiques des communications 閏rites dans les proc閐ures d'appel. Ce document indique le format et la longueur ?respecter pour les r閟um閟 analytiques que les participants et les participants tiers doivent pr閟enter, conjointement avec leurs communications 閏rites, au cours d'une proc閐ure d'appel, et pr閏ise que ces r閟um閟 seront annex閟, sans modification, au rapport de l'Organe d'appel relatif au diff閞end consid閞?

       

      haut de page

      Appels en instance 

      15 août 2019: Les États-Unis ont déposé une déclaration d'appel dans l'affaire États-Unis - Certaines mesures relatives au secteur des énergies renouvelables (WT/DS510/R).

      4 juin 2019: Le Canada a déposé une déclaration d'appel dans l'affaire États-Unis — Mesures antidumping appliquant la m閠hode de la fixation de prix diff閞enci閟 au bois d'œuvre r閟ineux en provenance du Canada (WT/DS534/R).

      25 janvier 2019: Les États-Unis ont déposé une déclaration d'appel dans l'affaire États-Unis — Mesures compensatoires visant certains tubes et tuyaux en provenance de Turquie (WT/DS523/R).

      9 janvier 2019: La Thaïlande a déposé une déclaration d'appel dans l'affaire Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines (article 21:5 - Philippines) (WT/DS371/RW).

      14 décembre 2018: L'Inde dépose une déclaration d'appel dans l'affaire Inde — Certaines mesures visant les importations de produits en fer et en acier (WT/DS518/R).

      20 novembre 2018: Le Maroc a déposé une déclaration d'appel dans l'affaire Maroc — Mesures antidumping visant certains produits en acier laminés à chaud en provenance de Turquie (WT/DS513/R).

      20 novembre 2018: Le Panama a déposé une déclaration d'appel dans l'affaire Colombie — Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures (Recours de la Colombie et du Panama à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) (WT/DS461/RW).

      27 août 2018: L'Ukraine a déposé une déclaration d'appel dans l'affaire Russie — Mesures affectant l'importation de matériels ferroviaires et leurs parties (WT/DS499/R).

      27 août 2018: Les États-Unis ont déposé une déclaration d'appel dans l'affaire États-Unis — Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada (WT/DS505/R).

      23 août 2018: La République dominicaine a déposé une déclaration d'appel dans l'affaire  Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage (WT/DS441/R).

      23 août 2018: L'Ukraine a déposé une déclaration d'appel dans l'affaire Ukraine — Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium (WT/DS493/R).

      19 juillet 2018: Le Honduras a déposé une déclaration d'appel dans l'affaire  Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage (WT/DS435/R).

      28 mai 2018: Le Japon ont déposé une déclaration d'appel dans l'affaire Cor閑 — Droits antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du Japon (WT/DS504/R).

      haut de page

      Rapports de l’Organe d’appel 

      Les rapports de l’Organe d’appel concernant les diff閞ents appels.

      R閜ertoire de rapports et de d閏isions de l’Organe d’appel 1995-2013

        

      haut de page

      Rapports annuels de l’Organe d’appel 

      Des rapports annuels sur les travaux de l'Organe d'appel et de son Secr閠ariat sont publi閟 depuis 2003.
      Cliquez ici pour plus d’informations

        

      haut de page

      Conf閞ences du 10鑝e anniversaire 

      Des associations d’universitaires vont organiser des conf閞ences comm閙orant la cr閍tion de l’Organe d’appel de l’OMC.
      Cliquez ici pour plus d’informations

      Publications 


        

      澳洲幸运10开奖视频

        1. <code id="svu32"><strong id="svu32"><dl id="svu32"></dl></strong></code>

        2. <acronym id="svu32"><ruby id="svu32"></ruby></acronym>
          <meter id="svu32"></meter>

            1. <code id="svu32"><strong id="svu32"><dl id="svu32"></dl></strong></code>

            2. <acronym id="svu32"><ruby id="svu32"></ruby></acronym>
              <meter id="svu32"></meter>

              天津快乐十分任选五遗漏 教职工羽毛球比赛方案 3D组六六码遗漏2元网 黑龙江十一选五前一最大遗漏 体育彩票排列三 六合图库总站即时开奘 江西多乐彩14号走势图 11选5的走势图 甘肃甘肃十一选五 体彩6十1开奖结果 福彩快三彩票软件中奖 浙江十一选五任八 安福彩快三开奖结果 安徽时时彩快3遗漏号 西游记娱乐城反水